EXPROPRIATION (code expropriation) :

Montage des dossiers d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique comprenant toutes les pièces réglementaires, contacts avec les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, administrations compétentes … Montage des dossiers d’enquête parcellaire généralement conjoint (plan, état)

Suivi de la procédure :
enquête, démarches visant à obtenir les différentes décisions rendues dans le cadre de la procédure (Arrêté de DUP, de Cessibilité, Ordonnance d’Expropriation, Certificat de Non Pourvoi en cassation, publication de l’Ordonnance aux hypothèques …), suivi phase indemnitaire (mémoire contenant offres, saisine du Juge, participation au transport sur les lieux, notification des pièces réglementaires, demande certificat non appel ….)

SERVITUDE UTILITÉ PUBLIQUE

(canalisation (Code Rural) – piste, remontée mécanique (Code tourisme) :
Montage des dossiers d’enquête de Servitude d’Utilité Publique comprenant toutes les pièces réglementaires, contacts avec les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, administrations compétentes …
Suivi de la procédure : enquête, démarches visant à obtenir l’Arrêté de servitude, notifications, publication dudit Arrêté aux hypothèques…

OCCUPATION TEMPORAIRE (Loi du 29/12/1892)

Montage des dossiers d’enquête d’occupation temporaire comprenant toutes les pièces réglementaires, contacts avec les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, administrations compétentes …
Suivi de la procédure : enquête, démarches visant à obtenir l’Arrêté, notifications, …

ENQUETE DE CLASSEMENT/DECLASSEMENT/DESAFFECTATION Domaine Public et/ou Chemin Rural :

Montage des dossiers d’enquête comprenant toutes les pièces réglementaires, contacts avec les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, administrations compétentes, suivi de l’enquête et régularisation le cas échéant des accords obtenus : actes administratifs de cession /acquisition ….

PROCÉDURE D’ALIGNEMENT suivant article Article L112-1 du Code de la voirie Routière :

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Article L112-2
La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d’alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l’indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée et payée comme en matière d’expropriation.

Montage des dossiers d’enquête comprenant toutes les pièces réglementaires, contacts avec les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, administrations compétentes, suivi de l’enquête, publication du plan d’alignement.
Négociations amiables pour la phase indemnitaire et/ou le cas échéant phase indemnitaire réglementaire (idem à expropriation)

PROCÉDURE INTEGRATION VOIRIE DANS DOMAINE PUBLIC

Suivant article L318-3 du Code de l’urbanisme :
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.
L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l’entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l’article 248 du code de l’administration communale.
Montage des dossiers d’enquête comprenant toutes les pièces réglementaires, contacts avec les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, administrations compétentes, suivi de l’enquête, publication de la décision intégrant la voirie dans le Domaine Public.

PROCÉDURE BIENS SANS MAITRE

Suivant Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : recherches préalables pour confirmer le bien sans maître et procédure applicable, préparation du document constatant la vacance, assistance aux mesures de publicité,  publication de la décision incorporant le bien dans le domaine communal